France, 9 avr 2026 (MediaConnect) -
Communiqué de presse de Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)-jeudi 09 avril 2026.
En présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a élu le 8 avril Paul Christophe à sa présidence, succédant à Jean-René Lecerf dont le mandat s'achève après quatre années d'engagement continu pour la branche, ainsi que ses trois vice-présidents : Bruno Lachesnaie représentant les associations oeuvrant pour les personnes âgées, Roselyne Touroude, représentant les associations oeuvrant pour les personnes en situation de handicap et Philippe Pichery, représentant les conseils départementaux. Dans cette dernière année de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026, le Conseil a adopté le premier budget rectificatif 2026, poursuivant les grands chantiers de la COG : systèmes d'information, investissements, plans d'aide à l'investissement (PAI), habitat intermédiaire et réforme des concours aux départements.
Dernière année de la COG : tenir les grands chantiers
Ce budget rectificatif, qui présente les éléments de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 habituellement intégrés au budget initial, traduit la volonté de clore la COG 2022-2026 par des avancées concrètes sur les chantiers prioritaires de la branche. L'Objectif global de dépenses (OGD) pour les établissements et services pour les personnes âgées et en situation de handicap, qui s'établit à 34,3 milliards d'euros - 18,3 milliards pour les personnes âgées, 16 milliards pour le handicap - comprend le financement en année pleine de l'expérimentation " fusion des sections des EHPAD " dans 23 départements, le renforcement des effectifs en EHPAD et les crédits permettant la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie " 50 000 solutions " à hauteur de 250 millions d'euros. Ce budget sécurise 156,1 millions d'euros de reports sur l'investissement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap. Le fonds Prestations individuelles atteint 8,05 milliards d'euros, dont 4,92 milliards de concours fusionnés personnes âgées/handicap. Ces arbitrages politiques traduisent une ambition claire : donner aux territoires les moyens d'une offre moderne et de parcours lisibles au service des personnes et de leurs aidants.
Systèmes d'information : accélérer la transformation numérique
La branche accélère sa transformation numérique avec 6,57 millions d'euros supplémentaires et du personnel supplémentaire pour ses systèmes d'information. Ces crédits permettent de poursuivre l'évolution de SIDOBA - outil clé de tarification des ESMS - pour accompagner la réforme des SSIAD et de mettre en oeuvre la réforme SERAFIN-PH pour le handicap.
Qualité et habitat intermédiaire : des choix de vie
Les plans d'aide à l'investissement (PAI) soutiennent l'habitat intermédiaire - priorité majeure du Conseil depuis son avis d'octobre 2025 visant la construction de 500 000 logements d'ici 2050. Ces financements structurent une offre plurielle, entre domicile individuel et établissement, permettant à chacun de choisir son projet de vie autonome dans la dignité et la sécurité, au coeur de la promesse républicaine.
Territoires et acteurs de proximité au coeur de l'action
Ce budget dote le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) de 5,51 millions d'euros pour sa généralisation, 516 millions d'euros de dotation complémentaire pour les services d'aide à domicile et 75 millions d'euros de fonds mobilité au bénéfice des professionnels. Il soutient les acteurs terrain : 1,89 million d'euros pour les revalorisations salariales des groupes d'entraide mutuelle (GEM) qui passeront à 697 structures en 2026, 6,83 millions d'euros pour les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), 1,51 million d'euros pour la pair-expertise, et 1,3 million d'euros pour les équipes locales d'accompagnement aux aides techniques (EQLAAT). Le Conseil a également voté la répartition des dotations aux MDPH qui comprennent cette année une hausse de crédits pour leur permettre de recevoir les personnes en situation de handicap qui effectuent leur première demande. Ces crédits rendent l'action publique plus concrète et plus proche au quotidien des usagers. Après une année 2025 décisive pour la branche Autonomie, ce budget consolide la maturité de la branche et prépare la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2027-2031.
La finalisation de l'installation du Conseil
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, le conseil a acté la composition de son bureau, de sa commission normative et désigné les membres qui représenteront la caisse dans différentes instances telles que le Comité stratégique de maîtrise des risques ou encore la Conférence nationale de santé (CNS), lui permettant de fonctionner pleinement pour cette nouvelle mandature.
Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées a souhaité rappeler à l'ensemble des membres de la CNSA : "La transition démographique est un défi que nous relèverons ensemble. Il nous appartient de placer l'auto-détermination des personnes âgées ou en situation de handicap, au centre de nos politiques publiques et de leur permettre de bénéficier d'un parcours de vie fluide, coordonné et sans rupture"
" La solidarité n'est pas seulement une obligation. Elle est une force. Elle est ce qui nous relie, ce qui nous élève, ce qui donne sens à notre action collective. C'est avec vous, et par vous, que je m'engage à la faire vivre pleinement. ", a ajouté Paul Christophe, nouveau président du Conseil.
Résultats du vote sur l'approbation des membres du bureau
Les membres du bureau ont été désignés. Pour : 63 voix - Contre : 1 voix
Résultats du vote sur le montant de la dotation par strate de population entrant dans le calcul du concours MDPH
La dotation a été adoptée. Pour : 42 voix - Contre : 0 voix - Abstention : 4 voix - Ne prend pas part au vote : 1 voix - Prises d'acte : 16 voix
Résultats du vote sur le budget rectificatif N°1 2026
Le premier budget rectificatif de 2026 a été adopté. Pour : 32 voix - Contre : 11 voix - Abstention : 4 voix - Ne prend pas part au vote : 1 voix - Prises d'acte : 10 voix
Aurore Anotinaurore.anotin@cnsa.fr01 53 91 21 75Chargée de communication
À propos de la CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) gère la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle soutient l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu'au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.
À ce titre, elle pilote le réseau des acteurs locaux de l'autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle participe à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites pour-les-personnes-agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr. Enfin, elle contribue à la recherche, à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l'autonomie. En 2025, la CNSA consacre plus de 42 milliards d'euros à l'aide à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est le 5e budget de la Sécurité sociale : 1er financeur du soutien à l'autonomie. Contact presse : agnes.caradot@cnsa.fr - 07 86 32 43 68.
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Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)
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