Les députés ont rejeté jeudi une proposition de loi constitutionnelle de la France insoumise pour consacrer "un droit inaliénable d'accès à l'eau potable", la majorité et la droite estimant que ce droit était déjà garanti par la loi.
"Diverses dispositions permettent un accès à l'eau y compris pour les personnes en situation de précarité, mais le droit à l'eau n'est pas proclamé par la Constitution", a argumenté le rapporteur Bastien Lachaud (LFI) qui voulait garantir par cette proposition "la gratuité d'accès à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité".
"Il faut que l'eau dépende de la République pour qu'elle soit accessible à chacun", a renchéri la communiste Marie-George Buffet.
Mais le texte a été rejeté par 57 voix contre 25.
Si tous les orateurs ont rejoint M. Lachaud pour dire que "l'eau est un bien commun de l'humanité", la majorité, tout comme la droite, a répondu que cette modification de la Constitution était "inutile", ce droit d'accès étant déjà garanti "dans le droit international, comme dans le droit interne".
"Inutile, inutile... la loi Brottes de 2013, qui interdit les coupures d'eau, n'est pas respectée", a répondu M. Lachaud.
Autre argument mis en avant par la majorité et la droite, "l'atteinte à la libre administration des collectivités locales" car M. Lachaud propose de "confier à l'État et aux collectivités territoriales le monopole de la distribution d'eau et de l'assainissement".
"Vous supprimez la possibilité d'une délégation de service public. Vous imposez aux collectivités à la fois une obligation de moyens et de résultats. Pourquoi exclure a priori les opérateurs privés et leur expertise acquise ?", s'est interrogé Raphaël Schellenberger (LR).
"Les réseaux les moins bien entretenus sont ceux en délégation de service public", a répondu M. Lachaud, dénonçant des députés "porte-parole de Suez et Veolia".
Hasard du calendrier, la Commission européenne, généralement décriée par La France insoumise, a proposé le même jour de contraindre les Etats membres à améliorer l'accès et la qualité de l'eau potable dans l'UE, dont sont encore privés 23 millions d'Européens, afin de stimuler la consommation d'eau du robinet, "peu coûteuse, sûre et respectueuse de l'environnement"
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