La rémunération pour copie privée (RCP), source de revenus pour les auteurs et artistes, est au coeur d'une discorde entre les mondes de la culture et de l'industrie.
La proposition de loi sur la "réduction de l'empreinte environnementale du numérique" prévoit d'exonérer définitivement les appareils électroniques reconditionnés (principalement les téléphones) de cette taxe si elle a déjà été payée lors de l'achat de l'appareil neuf.
LA COPIE PRIVEE, QU'EST CE QUE C'EST?
C'est la liberté de reproduire gratuitement des oeuvres (films, livres, musiques, photos) à partir de sa tablette, de son smartphone. Or, ces supports d'enregistrement et de copie se perfectionnent et se multiplient, leur capacité de stockage augmentant.
POURQUOI UNE REMUNERATION ET LAQUELLE?
La rémunération des auteurs, dont les oeuvres sont susceptibles d'être copiées massivement, est au coeur de la loi de 1985 initiée par Jack Lang. Ce dispositif est un des piliers du financement de la culture en France.
Une part du prix d'achat d'un portable ou d'une tablette est donc reversée via les organisations professionnelles aux éditeurs, auteurs, compositeurs, etc. Il s'agit d'une redevance.
Elle représentait 2,14% du chiffre d'affaires des ventes de téléphones et smartphones en 2020. Et 1,43 % du prix de vente d'un iPhone 11 de 256 gigaoctets par exemple, selon une étude publiée par la Sacem.
Ce droit à copier n'est, aujourd'hui déjà, que payé sur les téléphones et tablettes neufs. L'article prévu par la proposition de loi veut inscrire définitivement cette exonération dans les textes.
A QUI PROFITE CETTE REDEVANCE?
Les revenus collectés sont passés de 260 millions d'euros en 2019 à 273 millions d'euros en 2020: soit l'équivalent de 7% du budget du ministère de la Culture.
Après avoir collecté les sommes auprès des fabricants et importateurs, Copie France les redistribue pour 75% aux auteurs, éditeurs, artistes. Les 25% restants financent des actions (formation, éducation artistique, aides à la création et à la diffusion).
En ces temps de Covid, ces sommes viennent abonder les aides d'urgence pour les artistes en difficulté jusqu'à la fin 2021.
65 millions d'euros sont allés à des projets culturels et artistiques en 2019 et 12.000 projets ont été soutenus, dont beaucoup de festivals. 200.000 créateurs, artistes, réalisateurs, comédiens, etc, en ont bénéficié.
POURQUOI UNE REDEVANCE SUR LES APPAREILS RECONDITIONNES INQUIETE-T-ELLE TANT LE SECTEUR?
Le nombre des appareils de seconde main reconditionnés va croissant: une évolution positive pour l'environnement permettant une réduction de l'empreinte carbone.
Le reconditionné représente 15% des ventes de téléphones en France en 2021, contre 10% en 2019, selon la Sacem.
Le secteur, largement formé de TPE-PME fragilisées par la crise, cette redevance pèserait sur leurs marges étroites.
Il estime que 2.500 emplois seraient menacés s'il devait l'acquitter, même avec des tarifs moins élevés que pour le neuf. Et que cela profiterait aux concurrents étrangers.
Au contraire, la Sacem estime dans son étude que "si elle s'appliquait au secteur, la redevance représenterait 3% du prix de vente des téléphones reconditionnés, ce qui "n'est pas de nature à perturber le développement de ce marché".
QUELLE CONSEQUENCE UNE EXONERATION DEFINITIVE POURRAIT-ELLE ENTRAINER POUR LE MONDE DE LA CULTURE?
Le préjudice est aujourd'hui évalué par la Sacem à 30 millions d'euros et pourrait atteindre 90 millions dans deux ou trois ans. La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a jugé cette exonération "inconcevable".