Le décret de mise en oeuvre de l'expérimentation du "bail à réhabilitation" a été publié mardi au Journal officiel et permet à un propriétaire soumis à une obligation de travaux de les confier à une collectivité territoriale.
En échange de ces réparations et rénovations, la collectivité locale pourra louer le logement réhabilité et percevoir les loyers pendant toute la durée du bail, qui doit être de douze ans minimum.
A l'issue du bail, le propriétaire récupère, sans frais, son bien remis en état et entretenu.
Le bail à réhabilitation peut aussi être confié à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), une foncière solidaire, une société d'économie mixte de construction ou location de logements, ou tout autre organisme bénéficiant de l'agrément de maîtrise d'ouvrage.
Cette expérimentation, d'une durée de cinq ans, a été créée par la loi d'avril 2024 sur l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé.
Ce décret est publié à la date de la journée nationale de mobilisation contre l'habitat dégradé, au cours de laquelle la ministre chargée du Logement Valérie Létard a notamment signé huit "plans de sauvegarde" concernant la transformation de Grigny 2, quartier prioritaire situé en Essonne, qui fut la plus grande copropriété de France et qui fait face à d'importantes difficultés financières.
Ces feuilles de route sont une première étape de préparation des travaux de réhabilitation de sept copropriétés dégradées de Grigny 2 et prévoient la rénovation de 1.154 logements avec 67 millions d'euros d'aides publiques.
Ailleurs en Ile-de-France, le maire de Saint-Denis, Mathieu Hanotin, a annoncé le lancement d'une expérimentation de "Syndic d'intérêt général" au sein de l'intercommunalité de Plaine Commune, qui pourra bénéficier de l'agrément "syndic d'intérêt collectif" délivré par l'Etat et d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Ce nouveau syndic vise à accompagner les copropriétés qui se fragilisent, les aider à redresser leurs comptes et lancer des travaux d'urgence si nécessaire.
Sur les 10 millions de logements en copropriété en France, 150.000 sont en difficulté avérée et 215.000 présentent un taux d'impayés supérieur à 20%, selon le ministère du Logement.
Le Plan initiative copropriétés de l'Anah a permis de rénover 188.694 logements depuis 2018 avec 1,86 milliard d'euros de subventions.
Dans l'Hexagone, 420.000 logements sont considérés comme indignes et plus de 100.000 en outre-mer.