Les sénateurs ont soutenu mercredi une mesure gouvernementale pour renforcer les sanctions visant les éco-organismes chargés de soutenir les collectivités dans la gestion des déchets lorsqu'ils sont défaillants.
Promis par le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre fin janvier, le dispositif a été adopté au Sénat par un amendement du gouvernement à un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (baptisé "Ddadue").
En application du principe de "pollueur-payeur" via la responsabilité élargie du producteur ("REP"), les éco-organismes sont financés par des éco-contributions acquittées par les consommateurs et reversées par les industriels. Ces éco-organismes doivent employer ces fonds pour soutenir financièrement les collectivités locales dans le tri, la collecte ou le recyclage des déchets, filière par filière.
Leur fonctionnement suscite des critiques, auxquelles le gouvernement entend répondre par cette mesure qui prévoit notamment une sanction "dès la constatation" de la "non-atteinte" d'un objectif fixé par leur cahier des charges.
"Aujourd'hui, si on veut sanctionner un éco-organisme sur la base de sa performance, il faut deux ans environ à peu près pour y parvenir. Donc autant vous dire que c'est quasiment impossible", a reconnu Mathieu Lefèvre.
Le plafond des sanctions applicables passerait de 10 à 20% du chiffre d'affaires de l'éco-organisme, avec une astreinte journalière pouvant atteindre 500.000 euros. Pour certains organismes, un retrait d'agrément serait par ailleurs possible.
"C'est un régime de sanction efficace, rapide, qui va permettre de faire en sorte que l'inaction coûte plus cher que l'action", a apprécié Mathieu Lefèvre.
Le Sénat a soutenu la proposition, en prévoyant de surcroit que la moitié du produit des amendes soit reversé aux collectivités chargées de la gestion des déchets, regrettant que ces dernières soient "les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes". Le gouvernement s'est opposé à cet ajustement, le jugeant complexe à mettre en place.
Cette mesure est encore loin d'être définitivement adoptée, car il n'y a pas de place dans l'agenda de l'Assemblée nationale avant l'automne pour examiner ce projet de loi tentaculaire de transposition du droit européen.