Le Conseil d'Etat a débouté les ONG Zero Waste France et Les Amis de la Terre, qui contestaient en justice le manque de moyens prévus pour le fonds réparation des appareils électriques et électroniques, a annoncé jeudi la haute juridiction administrative.
Estimant que le principe de non-régression environnementale était bafoué, ces associations avaient déposé en février 2022 un recours en annulation du décret de décembre 2021 qui précisait le fonctionnement de ce fonds destiné à encourager la réparation.
Elles estimaient que le gouvernement avait "saboté un outil ambitieux", lui reprochant notamment d'avoir réduit de 20% à 10% le taux plancher de prise en charge des réparations initialement prévu.
"Les dispositions attaquées, qui se bornent à définir un seuil minimal de dotation des différents fonds de financements de la réparation, n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer les montants effectivement alloués à ces fonds, lesquels sont déterminés dans le cahier des charges de chacune des filières concernées dans des conditions permettant de (...) garantir (...) que chaque fonds soit doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu (...)", indique la décision.
Ces dispositions ne bafouent donc pas le principe de non-régression environnementale, comme le soutenaient les associations requérantes, a estimé le Conseil d'Etat.
Ce "coup de pouce" à la réparation, entré en vigueur fin 2022 pour les produits électriques et électroniques, est destiné à réduire les déchets en incitant les particuliers à faire réparer leurs appareils.
Il s'agit d'un forfait couvrant une part des frais, financé par les industriels via les éco-organismes chargés de gérer la fin de vie des équipements.