Les députés ont révisé mercredi en commission une disposition importante du projet de loi "engagement et proximité", en aménageant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes à l'intercommunalité, transfert dont le Sénat ne voulait pas.
A l'heure où la ressource en eau se fait plus rare, le sujet fait débat.
La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
Dans sa version initiale, le projet de loi proposait la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Ces assouplissements avaient été jugés "bienvenus mais insuffisants" par le Sénat à majorité de droite, qui a voté en octobre en première lecture la suppression du transfert obligatoire.
La commission des Lois de l'Assemblée est revenue mercredi à la rédaction initiale du projet de loi, tout en modulant le transfert, via des amendements LREM et MoDem visant à "lever certains irritants".
Ainsi, le calendrier sera assoupli pour les communautés de communes exerçant déjà une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement, sur tout ou partie de leur territoire.
En outre, la communauté de communes ou communauté d'agglomération pourra déléguer à une de ses communes membres la ou les compétences, sous conditions. L'intercommunalité demeurera toutefois responsable.
Les députés sont revenus sur plusieurs autres votes du Sénat. La commission examine le projet de loi jusqu'à jeudi soir, avant son examen dans l'hémicycle à partir du 18 novembre.