Droit à l'erreur, référent unique: les principaux points du projet de loi "Pour un Etat au service d'une société de confiance"

Intérêts de retard réduits en cas d'erreur "de bonne foi" dans une déclaration d'impôts, mise en place expérimentale d'un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives: le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", largement adopté mardi en première lecture à l'Assemblée, balaie de nombreuses thématiques.

- Instauration du droit à l'erreur -

Pilier du projet de loi, le "droit à l'erreur" introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction au premier manquement, tant que l'erreur est commise de bonne foi.

C'est désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise.

Les fraudeurs et récidivistes mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

Le droit à l'erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières:

- en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%.

- du côté des entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.

- l'inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions (décompte du temps de travail, salaires minima, etc) mais pourra donner un simple avertissement s'il n'y a pas d'intention frauduleuse. Le plafond de l'amende a été augmenté de 50% en cas de récidive.

- la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

- la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Ile-de-France, sera généralisée, pour permettre aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable.

- le rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, notamment en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s'appliquera seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

- Nouvelles mesures de simplification

- Le projet de loi entend faciliter le parcours des usagers, en expérimentant la mise en place d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple.

- L'assouplissement des horaires de l'administration va être testé, avec par exemple une fermeture tardive dans les Caisses d'allocations familiales un soir par semaine. Les numéros d'appel des services publics seront gratuits, au plus tard en 2021.

- Le texte veut aussi mettre fin à la surtransposition des normes européennes. Ainsi, l'obligation d'établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises sera supprimée. Le régime des agences de notation sera aligné sur les dispositions européennes, afin de renforcer l'attractivité de la place de Paris.

- Pour alléger les démarches du quotidien, le gouvernement entend expérimenter dans plusieurs départements la suppression de l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).

- Le projet de loi institue aussi pour les entreprises le "permis de faire", qui confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, pour la qualité de l'air, il fixera une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en oeuvre. Dans le secteur du BTP, les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint soit équivalent à celui prévu par la règle.

- Les députés ont habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la procédure d'implantation des éoliennes offshore, ainsi que pour réduire les délais de création de places d'accueil de la petite enfance.

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