Le Sénat à majorité de droite a donné son dernier feu vert mercredi à une proposition de loi UDI-Agir sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique abusif, jusqu'à l'interdire dans le secteur de la rénovation énergétique, mais que nombre d'élus jugent insuffisante.
Approuvé par le Sénat à main levée, le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, après près de deux ans de navette, doit encore être voté par l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté par le Parlement.
"Trouver une position équilibrée sur le démarchage téléphonique était attendue par nos concitoyens", a souligné la ministre chargée de l'Industrie Agnès Pannier-Runacher.
Le texte entend sanctionner davantage les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives pourront atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera en outre "les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu".
Dans le secteur de la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages, le texte pose le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique.
Il prévoit encore une meilleure information du consommateur sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique.
Mais malgré les tentatives répétées à gauche comme à droite, le principe de "l'opt-in", qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord, n'a pas été introduit dans le texte.
"C'est la dernière chance pour l'opt-out de faire ses preuves", a déclaré le rapporteur LR André Reichardt.
Pour Jean-Pierre Sueur (PS), "ce texte comporte quelques avancées", mais "ne va pas assez loin". D'où le choix du groupe de s'abstenir. "Nous pensons que l'avenir c'est de mettre en oeuvre le consentement clair et explicite des citoyens", a-t-il réaffirmé, soulignant qu'il "est en vigueur dans 11 pays d'Europe".
Faisant part du "scepticisme" du groupe CRCE à majorité communiste sur ce texte, Pierre Ouzoulias a néanmoins estimé que l'interdiction de démarchage pour la rénovation énergétique est pour lui "une bonne raison de la voter".
Ronan Dantec (RDSE à majorité radicale) a également vu dans cette interdiction "une avancée majeure".
Martin Lévrier (LREM) s'est félicité d'un "texte de protection et d'équilibre", et Jean-François Longeot (centriste) a souhaité qu'il "permette d'offrir à nos concitoyens un peu de tranquillité".