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Conseil d'Etat: une série de désaveux pour le gouvernement

Climat, maintien de l'ordre, crise sanitaire du Covid-19... : le Conseil d'Etat a récemment infligé au gouvernement une série de désaveux sur des réformes phares vivement contestées par des partis, associations ou syndicats au motif d'atteinte aux libertés publiques ou d'inégalité de traitements.

- Respect des engagements climat -

Le 1er juillet, le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat français de prendre dans les neuf mois "toutes les mesures utiles" pour atteindre l'objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.

Saisie par la commune de Grande-Synthe (nord) menacée par la montée du niveau de la mer, la plus haute juridiction administrative française souligne que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettent pas de respecter ses engagements environnementaux pris dans le cadre de l'accord de Paris.

- Assurance chômage -

Le 22 juin, le Conseil d'État suspend la réforme controversée de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet. Il juge inopportunes les nouvelles règles, "censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité", en cette "période d'incertitudes sur la situation économique".

Les syndicats, qui dénonçaient principalement un nouveau mode de calcul du montant de l'allocation chômage pénalisant les demandeurs d'emploi alternant chômage et activité, saluent une "victoire".

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, évoque une simple question de "temporalité", sans remise en cause du principe même de la réforme.

- Technique de la "nasse" -

Le 11 juin, le Conseil d'Etat annule des dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre, dont la technique dite de la "nasse" consistant à l'encerclement par les forces de l'ordre de manifestants alors empêchés de défiler ou de partir.

Saisi par des associations et syndicats de journalistes, le Conseil souligne que cette technique est normalement prévue "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public" et décide de l'annuler faute de précisions dans le texte sur "les cas où il serait recommandé de l'utiliser".

Le Conseil considère en outre, contredisant le texte, que "les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement", dès lors qu'ils ne font pas obstacle à l'action des forces de l'ordre.

C'est le second revers en moins d'un mois pour le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, après la censure, le 20 mai, par le Conseil constitutionnel de l'ex-article 24 de la loi sur la Sécurité globale. Celui-ci prévoyait de punir "la provocation à l'identification des forces de l'ordre" et risquait notamment d'empêcher des journalistes de filmer policiers et gendarmes lors de heurts, incidents ou affrontements.

- Drones -

Le 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat suspend "la décision du préfet de police de Paris de procéder à l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique" et enjoint à Didier Lallement de "cesser, sans délai" leur emploi pour cet usage.

La mesure, portée par un recours d'une association de défense des libertés numériques, fait suite à une suspension similaire ordonnée en mai au même préfet de l'usage des drones pour faire respecter à Paris les mesures sanitaires dans le cadre du déconfinement.

En février 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) juge également que, concernant l'usage des drones par la police, le cadre législatif prévu par la proposition de loi sur la Sécurité globale ne protège pas suffisamment les droits des individus.

- Impact de la crise sanitaire -

La gestion par le gouvernement de la crise sanitaire liée au Covid-19 a donné lieu au fil des mois à plusieurs décisions marquantes du Conseil d'Etat sur la réouverture des cultes, la suspension des visioconférences sans l'accord des accusés lors de procès criminels, ou l'injonction de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile. Il a aussi jugé "disproportionnée" la recommandation du ministère des Solidarités et de la Santé d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées (EHPAD).

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