La Cour des comptes appelle mardi à réformer en profondeur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités, afin d'améliorer son pilotage, à deux semaines de la présentation du projet de budget pour 2027.
Créé en 1978, le FCTVA représentait 8,1 milliards d'euros en 2025, en hausse de près de 37% depuis 2019 compte tenu de la hausse de l'investissement public local liée au cycle des élections municipales.
Destiné au départ à soutenir l'investissement local en remboursant la TVA supportée par les collectivités pour leurs dépenses d'équipement, il a été élargi à certaines dépenses de fonctionnement, comme l'entretien des voiries.
Dans son rapport, la Cour critique une complexification croissante du dispositif, prenant l'exemple des trois régimes distincts de versement suivant la réalisation des dépenses (année N, N+1 et N+2).
L'impact du FCTVA sur le niveau des investissements est également jugé "difficilement mesurable", même s'il joue un "rôle important pour la soutenabilité financière des budgets locaux" en réduisant le coût net des opérations d'investissement.
L'outil souffre par ailleurs de difficultés de gestion avec une automatisation des versements jugée "inachevée", ainsi qu'un contrôle insuffisant et inégal selon les préfectures.
Enfin, le FCTVA bénéficie "au premier chef aux collectivités ayant les moyens d'investir" et n'a pas d'effet redistributif.
La Cour formule deux préconisations, la première étant de revenir à un versement deux ans après la réalisation des dépenses, ce qui permettrait à l'État de différer près de 6 milliards d'euros de dépenses.
Elle propose aussi de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d'équipement, soit une économie attendue de près de 400 millions d'euros par an.
Parmi les scénarios de réformes plus profonds, les auteurs préconisent de délier le FCTVA par rapport à la TVA, avec un pourcentage fixe appliqué à l'ensemble des dépenses d'équipement réalisées en année N-2.
Ils proposent aussi une "rebudgétisation partielle" du dispositif consistant à réduire le taux de prise en charge au profit de dotations d'investissement davantage ciblées sur les priorités de l'État, notamment la transition écologique.
Dans sa réponse écrite, l'Association des maires de France s'est dite opposée aux recommandations "qui auraient pour effet de réduire la prévisibilité, la liberté d'emploi et la portée compensatoire du FCTVA".
Elle conteste aussi "la présentation du FCTVA comme levier envisageable pour faire participer les collectivités au redressement des finances publiques".