Chronologie sur le site de déchets dangereux de Stocamine

Chronologie sur l'exploitation du site de déchets industriels dangereux de Stocamine à Wittelsheim (Haut-Rhin):

5 Février 1997: arrêté d'autorisation de la préfecture du Haut-Rhin d'un "stockage souterrain réversible de déchets industriels" exploité par la société Stocamine à Wittelsheim, d'une capacité de 320.000 tonnes, et "pour une durée maximale de 30 ans".

10 février 1999: début du stockage, 20 tonnes déchets ultimes - des sels de trempe cyanurés - sont enfouies à 535 mètres de profondeur, une première en France.

10 septembre 2002: incendie au "bloc 15" qui accueille 44.000 tonnes de déchets. Il ne sera éteint qu'après plusieurs semaines. Quinze jours après le début de l'incendie, le parquet de Mulhouse annonce l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour "mise en danger délibérée de la vie d'autrui".

2004: Stocamine devient une filiale à 100% des MDPA (Mines de Potasse d'Alsace), dont l'Etat est seul actionnaire.

28 janvier 2008: le tribunal correctionnel de Mulhouse condamne l'ex-directeur de Stocamine, Patrice Dadaux, à quatre mois de prison avec sursis, et la société à 50.000 euros d'amende suite à l'incendie. Le tribunal estime qu'il y a eu "violation manifestement délibérée de mesures de sécurité" et que Stocamine a accueilli des déchets interdits par l'arrêté préfectoral.

En appel, la peine de Patrice Dadaux sera ramenée à 5.000 euros d'amende pour "mise en danger de la vie d'autrui".

14 septembre 2010: dans un rapport commandé par le ministre de l'Ecologie, l'ingénieur général des mines Marc Caffet et l'ingénieur en chef des mines Bruno Sauvalle pointent un risque, en cas de confinement définitif des colis, de pollution de la nappe phréatique, située au-dessus de la mine, pouvant rendre "l'eau de la nappe impropre à la consommation". Les auteurs recommandent la recherche d'une "solution qui s'efforcerait de déstocker en toute sécurité le maximum de colis".

7 juillet 2011: le comité de pilotage, dirigé par Pierre Berest, chercheur à l'Ecole Polytechnique de Paris, préconise l'enfouissement quasi intégral des déchets, au regard des risques que leur manipulation entraînerait pour la santé et la sécurité des salariés, et le retrait d'une "partie significative" des déchets de mercure.

17 décembre 2012: le préfet du Haut-Rhin, Alain Perret, annonce que l'Etat va faire procéder pour 100 millions d'euros à l'enfouissement définitif des déchets de Stocamine, sauf pour 56% des déchets contenant du mercure (soit 11% du total des déchets), qui seront retirés.

15 novembre 2013: lancement d'une concertation publique sur un possible destockage supplémentaire, réclamé par élus et habitants craignant la pollution de la nappe phréatique.

16 juin 2014: la Cour des Comptes estime que "l'inaction" de l'Etat dans le dossier Stocamine a déjà coûté 45 millions d'euros depuis 2005, et coûte 5,5 millions de plus par an.

21 août 2014: le gouvernement tranche en faveur d'un nouveau scénario de retrait des déchets industriels, soit au moins 56% et "jusqu'à 93% du mercure contenu", pour "tenir compte des attentes exprimées par les élus et la population". Cela représente environ 20% (8.500 tonnes) des 44.000 tonnes de déchets industriels stockés.

24 novembre 2014: un premier chargement de 18 tonnes de déchets toxiques quitte le site. Le chantier doit durer 5 ans.

24 mars 2017: le préfet autorise par un nouvel arrêté le stockage souterrain "pour une durée illimitée" des déchets, hors les 93% de mercure qui doivent être sortis. A cette date, 49% du mercure a été déstocké. Le président du Conseil départemental du Haut-Rhin, Eric Straumann, demande le déstockage total.

12 février 2019: le ministère de la Transition écologique annonce qu'il va étudier la "faisabilité" d'un "déstockage partiel" des déchets industriels toxiques, après une rencontre avec des élus alsaciens.

5 janvier 2021: la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, se rend sur le site de Stocamine.

15 janvier 2021: une motion votée à l'unanimité par la Collectivité européenne d'Alsace réclame "le respect de la parole donnée par l'Etat lors de la création" de Stocamine, et "que tous les déchets dangereux pour la nappe soient destockés sans attendre".

18 janvier 2021: décision de Barbara Pompili d'un confinement définitif des 42.000 tonnes de déchets encore présents au fond de la mine.