Champ d'application de la loi, date d'entrée en vigueur: les sénateurs et le gouvernement croisent à nouveau le fer mardi sur la proposition de loi destinée à encadrer les prestations de conseil commandées par les administrations aux cabinets privés.
Les élus de la chambre haute - qui avait publié en 2022 un rapport qualifiant le recours de l'État aux cabinets privés de phénomène "tentaculaire" - se penchent en deuxième lecture sur un texte largement modifié mercredi par la commission des Lois.
Cette dernière a en effet exclu les collectivités locales du champ d'application du texte et fait en sorte que les nouvelles obligations s'appliquent aussi aux contrats de conseil en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la loi, plutôt qu'aux seuls contrats signés après sa promulgation.
Deux changements que le gouvernement souhaite faire annuler mardi en séance publique. La réintégration des collectivités dans le champ d'application du texte semble toutefois improbable au Sénat, dont les parlementaires sont élus par les dirigeants de ces mêmes collectivités.
La disposition pourrait toutefois être réintroduite par les députés, qui doivent examiner le texte en deuxième lecture après le Sénat, à une date qui reste à déterminer.
Parmi les autres amendements déposés, l'exécutif souhaite aussi exclure du périmètre du texte les établissements publics de santé dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 200 millions d'euros (contre 60 millions d'euros dans le texte adopté en commission des Lois).
Le gouvernement plaide également pour que le texte s'applique aux seuls établissements publics à caractère administratif et non à ceux qui exercent des activités industrielles ou commerciales (Epic), dont le rôle consiste davantage à exécuter les politiques publiques qu'à les définir, juge-t-il.
La sénatrice centriste Nathalie Goulet espère elle réintégrer l'Agence des participations de l'État (APE) et les prestations de conseil réalisées par les banques dans le champ de la proposition de loi, afin d'éviter "les trous dans la raquette".
Le périmètre précis des prestations de conseil informatique concernées par le texte ainsi que le niveau de responsabilité des consultants tenus de déclarer d'éventuels conflits d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) restent enfin à trancher.
Examinée en octobre 2022 en première lecture, la proposition de loi avait alors été adoptée à une écrasante majorité par le Sénat.