Le Conseil constitutionnel, qui a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France, a censuré depuis 1958 plusieurs centaines de lois, mais très majoritairement de façon partielle.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux "porte une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée" à leur liberté d'expression et de communication. Le président Emmanuel Macron a immédiatement chargé le gouvernement de travailler à une nouvelle rédaction de la loi, dans l'objectif d'aboutir "d'ici au printemps 2027".
En mai, une autre censure d'une disposition de loi, considérée elle comme "cavalier législatif", c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial, avait fait grand bruit: la suppression des ZFE (zones à faibles émissions) visant à limiter la pollution automobile.
S'agissant des seules lois ordinaires, le Conseil constitutionnel n'a prononcé qu'à 13 reprises, entre 1958 et 2026, un rejet pour non-conformité totale vis-à-vis de la Constitution.
Dans l'immense majorité des cas, les rejets sur les lois ordinaires ne sont que partiels: selon un décompte des décisions annoncées jusqu'au 23 juillet 2026, les Sages ont prononcé à 340 reprises des "non-conformité partielle" depuis 1958, soit plus que les décisions de conformité à la Constitution (250).
Voici quelques précédentes censures emblématiques du Conseil constitutionnel:
- Rejet total: loi de Finances, mineurs isolés, logement social...
Le dernier cas de censure totale d'une loi ordinaire remonte à octobre 2012: la loi sur le logement social défendue par la ministre Cécile Duflot, pour laquelle les procédures de discussion au Sénat n'avaient pas été respectées.
L'exemple le plus éclatant de rejet en bloc est celui de la loi de finances 1980, retoquée le 24 décembre 1979 par le Conseil, pour non respect des procédures. Une nouvelle loi de Finances est adoptée à toute allure et publiée au JO le 18 janvier 1980.
En 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi sur les nationalisations est censurée. Réécrite, elle est promulguée le 11 février.
Fin 2010, le Conseil constitutionnel censure la loi de ratification d'un accord franco-roumain de 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés. L'autorisation donnée au parquet d'ordonner un tel retour en urgence, sans possibilité de recours, est contraire "à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789", avait estimé le Conseil.
- Censure partielle: internet, Covid-19, retraites, immigration...
Nombreuses sont les censures partielles sur les sujets les plus divers.
Le 10 juin 2009, la disposition la plus controversée de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres, devenue Arcom en 2021), donnant le droit de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, est retoquée. Seule la justice pourra le faire.
En pleine épidémie de Covid-19, en mai 2020, le Conseil constitutionnel valide la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire, mais censure l'isolement des malades et le "traçage" obligatoire de leurs contacts.
Le 14 avril 2023, les Sages censurent six "cavaliers législatifs", concernant notamment l'instauration d'un CDI senior, sur les 36 articles de la controversée réforme des retraites d'Elisabeth Borne.
Le 16 novembre 2023, ils censurent une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice: l'activation à distance de téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées par certaines enquêtes.
Le 25 janvier 2024, le Conseil censure largement une loi immigration décriée, retoquant totalement ou partiellement 35 articles, notamment sur le durcissement de l'accès aux prestations sociales.
- ... agriculture et environnement -
Décision particulièrement commentée, le Conseil avait prononcé, le 7 août 2025, la censure partielle de la loi Duplomb. Les Sages avaient censuré la disposition la plus contestée qui prévoyait la réintroduction sous conditions de l'acétamipride, pesticide interdit de la famille des néonicotinoïdes.
Ce vendredi, le Conseil a en revanche validé la quasi-totalité de la loi d'urgence agricole, y compris le volet controversé sur la réintroduction temporaire des pesticides interdits (acétamipride et flupyradifurone), au nom de "l'intérêt général". Il a cependant assorti sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l'autorité sanitaire pour statuer.
Sur ce même thème de l'environnement, les Sages avaient retoqué, le 29 décembre 2009, la taxe carbone, défendue par Nicolas Sarkozy dans le cadre du budget 2010, en raison de ses trop nombreuses exemptions.