Députés et sénateurs ont trouvé mercredi un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi assurance-chômage, durci à l'initiative du groupe LR sur la question des refus de CDI après un CDD.
Cette version de compromis doit encore être votée dans les deux chambres, le 15 novembre à l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat, pour être définitivement adoptée.
Ce texte prévoit dans un premier temps de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues d'une réforme contestée du premier quinquennat Macron et qui arrivaient à échéance au 1er novembre.
Il enclenche aussi la possibilité, par décret, de moduler l'assurance chômage en fonction du marché de l'emploi, promesse de campagne d'Emmanuel Macron.
Les sénateurs, majoritairement de droite, avaient durci le texte en première lecture avec une mesure prévoyant qu'un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD ne puisse pas avoir droit à l'assurance chômage, afin de lutter "contre les abus trop nombreux". Ils avaient aussi exclu de l'allocation chômage les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI proposé sur le poste qu'ils occupent en intérim.
"Le gouvernement n'en voulait pas, mais nous n'avons pas plié", a déclaré à l'AFP la rapporteure du texte au Sénat Frédérique Puissat (LR).
Le compromis obtenu, après arbitrage à Matignon, selon la sénatrice, aligne les deux cas de figure: Deux refus d'un CDI après un CDD et deux refus d'un CDI après un contrat d'intérim sur le même poste entraînera la perte des indemnités de précarité, mais également la perte de l'indemnisation chômage.
Pour le groupe LR, "l'assurance chômage est et doit demeurer un système assurantiel destiné à pallier les difficultés de la vie; ce ne peut plus être un guichet qui ouvre des droits rechargeables et utilisables à volonté".
A l'article premier, l'accord en CMP revient en revanche à la date butoir du 31 décembre 2023, votée à l'Assemblée nationale, pour la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage. Les sénateurs l'avait ramenée au 31 août.