L'accord intervenu dans la nuit de mardi à mercredi à Luxembourg entre les 27 ministres européens de l'Agriculture sur la réforme de politique agricole commune (PAC) à partir du 1er janvier 2023 comporte une "vraie logique agroécologique", a salué le ministère de l'Agriculture français.
La création "obligatoire" par chacun des Etats membres d'un système de primes ("écoregimes") versées aux agriculteurs qui soutiennent des programmes environnementaux exigeants "est un beau succès pour la présidence allemande du Conseil, et pour la France aussi, car cela faisait partie de nos lignes rouges", a indiqué un représentant du ministère mercredi matin à la presse.
Une majorité qualifiée de ministres s'est mise d'accord pour que les écorégimes s'élèvent à 20% du budget du 1er pilier de la PAC (aides directes à la production). Le Parlement européen propose pour sa part 30%, tandis que les ONG réclament 40%.
"Si un agriculteur ne prend pas part à un écorégime, il touchera moins d'argent que s'il y prend part (...), c'est une vraie logique agroécologique", a souligné le ministère français.
Des "souplesses" permettant de réduire le pourcentage de 20% dans certains pays, comme l'Autriche, qui pratiquent déjà une politique environnementale forte dans le cadre du 2e pilier de la PAC (développement rural), ont été acceptées, a concédé le ministère français.
Plus globalement, l'accord ne comporte aucun plafonnement des aides agricoles, depuis la décision en ce sens des chefs d'Etat européens en juillet. Celui-ci restera "optionnel", a rappelé le ministère.
La France s'est félicitée d'avoir obtenu un "droit à l'erreur" pour les agriculteurs qui se seraient trompés dans leurs déclarations PAC, afin d'éviter des sanctions administratives ou financières lourdes.
Elle affirme aussi avoir obtenu une augmentation du pourcentage dédié aux aides couplées (liées à une production en particulier) pour développer un programme de protéines végétales afin de lutter contre la concurrence des sojas et maïs américains et brésiliens par exemple.
Enfin, Paris se félicite aussi d'avoir obtenu une extension de 10 ans du régime d'autorisation de plantations viticoles, jusqu'en 2040 au lieu de 2030 actuellement, fortement demandé par les viticulteurs.
Après cet accord au niveau des ministres, le Parlement européen doit fixer sa propre position d'ici vendredi. Débuteront ensuite des discussions tripartites entre Conseil, Commission et Parlement, pour établir fin 2020 ou début 2021 la position finale de l'UE sur la prochaine PAC.