Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, l'Arcom, a mis en demeure lundi le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts afin qu'il réponde aux exigences d'accessibilité pour les usagers en situation de handicap.
Dans une décision rendue le 24 juin et publiée lundi, l'Arcom a indiqué que le site impots.gouv.fr, sur lequel sont effectuées les déclarations d'impôts en ligne, présentait plusieurs manquements qui rendaient certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.
Ces irrégularités, relevées lors de plusieurs contrôles de l'autorité, concernent notamment la déclaration d'impôts en ligne, dont l'une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d'accessibilité.
Ces manquements concernent également la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024.
"Certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d'ampleur, tout en garantissant la sécurité des données", s'est défendue la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ajoutant que ces travaux étaient programmés.
"Dans l'immédiat, nos services travaillent activement à rendre conformes les formulaires de déclaration et leurs annexes les plus utilisés, (...) l'objectif étant de permettre aux usagers ayant une déficience visuelle de déclarer leurs revenus en autonomie", a-t-elle ajouté.
L'Arcom a souligné dans sa décision "l'impact des non-conformités sur la mission de service public", appelant à "garantir l'accès à un service public essentiel (...) à l'ensemble des foyers fiscaux".
Elle a donné un délai de neuf mois au ministère pour corriger les manquements relevés.
La DGFiP a annoncé de son côté qu'un groupe d'experts, "représentant les différents types de handicap", serait constitué dans les prochaines semaines pour aider l'institution à répondre à cet enjeu.
L'Arcom a fait de l'accessibilité numérique l'un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. L'autorité est chargée du contrôle des obligations légales dans ce domaine depuis 2023.