"Nous n'avons pas avancé dans la capacité de l'Etat à changer ses politiques, donc nous demandons aujourd'hui (mercredi) au Tribunal administratif l'exécution pleine et effective du jugement de 2021, c'est-à-dire la mise en place de mesures structurelles et systémiques pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre", a dit Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France, l'une des associations requérantes. "Nous demandons au juge, pour que ce jugement soit effectif, de prononcer une astreinte financière d'un milliard d'euros pour obliger l'Etat à agir", a-t-elle dit lors d'une conférence de presse.
La "valeur de l'action pour le climat"
La somme de 1,1 milliard d'euros précisément correspond à neuf semestres de retard déjà cumulés, selon les calculs des ONG, qui s'appuient sur la méthode Quinet, du nom d'un haut fonctionnaire ayant publié il y a quelques années un rapport sur "la valeur de l'action pour le climat".
Concrètement, les ONG ont déposé un nouveau mémoire devant le tribunal mercredi matin, ainsi qu'un recours en excès de pouvoir pour avoir accès à certains documents administratifs. Le litige avait été porté devant le tribunal administratif de Paris en 2019 par quatre ONG (Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam et Fondation pour la nature et l'homme, qui s'est depuis retirée), réunies sous la bannière "l'Affaire du siècle" et soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens. Elles dénonçaient le non-respect par la France de ses engagements en matière de réduction des émissions fixés dans la première Stratégie nationale bas carbone (période 2015-2018).
En février 2021, le tribunal leur avait donné raison, déclarant l’État responsable de manquements à ses engagements et du "préjudice écologique" qui en découle. Puis en octobre de la même année, la justice avait ordonné que soient compensés le "31 décembre 2022, au plus tard" les 15 millions de tonne d'équivalent CO2 (MtCO2e) émis en trop par rapport aux objectifs de la France en 2015-2018.
"Trompe-l'oeil"
Les émissions ont baissé de 2,7 % en France l'an dernier, selon les derniers chiffres provisoires publiés par l'organisme Citepa. Toutefois, les ONG estiment que ce recul est essentiellement imputable à des éléments conjoncturels (pandémie de Covid, guerre en Ukraine ou températures clémentes en hiver). "L'Etat n'a pas agi de manière structurelle et structurante, les baisses d'émissions sont liées à des facteurs exogènes indépendants de sa volonté", a jugé Pierre Terras, de Greenpeace. Un changement de cap pourrait par exemple prendre forme avec "l'isolation des bâtiments, une autre politique agricole, des moyens de transport moins polluants...", avance Cécile Duflot.
Notre pays tient ses engagements de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre."
"Notre pays tient ses engagements de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre", ont réagi les ministres de la Transition énergétique et écologique, Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu. "Le gouvernement est confiant dans le fait que les bonnes performances françaises en termes d'émissions de gaz à effet de serre comparées aux plafonds du second budget carbone (2019-2023) permettront de réparer le préjudice écologique né du dépassement du premier budget carbone (2015-2018) sous le mandat de François Hollande", ont-ils pointé. Le gouvernement se réfère aux émissions moyennes de la période 2019-2023, dans les clous du dernier plan climat, mais ce plan avait été révisé à la baisse, ce que n'ont pas manqué de souligner les ONG.
Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à tous, a moqué une "comptabilité en trompe-l'oeil", qui n'est "pas exactement à la hauteur des enjeux".
Avec AFP.
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