Que contient le paquet législatif publié le 24 mai par la Commission européenne ?
A ce stade, trois grandes mesures ont été proposées. La première concerne la taxonomie, soit l’élaboration d’un référentiel européen des actifs considérés comme « verts ». Le deuxième volet tourne autour de la question de la responsabilité fiduciaire, c’est-à-dire la responsabilité qui incombe aux investisseurs de prendre en compte les risques environnementaux et sociaux liés à leurs actifs. Enfin, le dernier point concerne la création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence dits bas-carbone.
Une quatrième piste est également à l’étude. Il s’agit d’une réforme de la directive MIF (Marchés d’instruments financiers), qui régit la façon dont les intermédiaires proposent des produits financiers à leurs clients. Aujourd’hui, ils sont dans l’obligation d’analyser la compétence financière et l’appétence au risque des clients. Il est proposé que les préférences environnementales et/ou sociales des investisseurs soient également prises en compte par les intermédiaires financiers.
Pour travailler sur ces questions la Commission a mis en place, en juin 2018, un nouveau groupe d’experts, le Technical Expert Group on Sustainable Finance, qui doit sans doute pouvoir donner ses recommandations d’ici la fin de l’année 2018, avec l’objectif d’avoir un premier passage au Parlement dès le début de l’année 2019.
A quels enjeux doit répondre ce plan d’action ?
La création de labels et l’évolution de la directive MIF sont, je crois, les deux points qui peuvent structurer la distribution des produits financiers responsables en Europe, en permettant à la fois d’améliorer fortement la transparence et d’engager la discussion
avec les épargnants sur ces sujets. Ces propositions font écho à une réflexion qui a également lieu actuellement en France dans le cadre de la loi PACTE par exemple, pour laquelle des amendements vont être proposés pour précisément améliorer la distribution de ces produits au niveau des particuliers dans l’Hexagone.
L’objectif est donc d’introduire des questions de soutenabilité à tous les niveaux dans le système financier européen. Cela signifie agir à la fois au niveau des investisseurs institutionnels, notamment via la notion de responsabilité fiduciaire, et des citoyens européens, qui doivent comprendre qu’ils ont un rôle important à jouer dans la transition vers une économie bas-carbone.
La France occupe-t-elle une position privilégiée dans cette dynamique ?
La France assume clairement un rôle de leader sur ces sujets pour plusieurs raisons. D’abord, l’écosystème qui s’est développé ces dix dernières années est l’un des plus favorables que l’on puisse trouver aujourd’hui dans le monde, et les réflexions sur l’investissement responsable, la finance climat, ou encore les green bonds sont très avancées.
Ensuite, il y a un soutien assez clair de la part des pouvoirs publics, qui s’est manifesté à de nombreuses reprises ces dernières années à travers la création des labels, l’adoption de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique ou les émissions importantes d’obligations vertes de la part de l’Etat. Le cadre réglementaire français est d’ailleurs aujourd’hui un exemple, puisque la proposition législative européenne sur la responsabilité fiduciaire est très fortement inspirée de la loi française sur la transition énergétique, de la même façon que l’écolabel européen est une déclinaison en quelque sorte de ce qui a été fait en France avec le label TEEC.
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Que dit la réglementation en matière de finance durable ?
