Le décret d'application de l'article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 relative à "l'engagement national pour l'environnement", devrait enfin voir le jour. Le projet de décret a été soumis à la consultation publique par le ministère de la Transition écologique et solidaire le 23 août jusqu'au 19 septembre. Le décret pourrait autoriser les préfets à prendre des arrêtés de protection concernant les milieux d'origine artificielle, ainsi que les milieux peuplés par des espèces qui ne sont pas nécessairement des espèces protégées. Actuellement, la procédure est applicable uniquement pour les habitats naturels.
Grâce à ce décret, en cas de projets immobiliers ou d'infrastructures d'envergure par exemple, les organismes de défense de l'environnement pourront demander la mise sous protection d'un milieu auprès de la préfecture.
En février 2017, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat afin d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret nécessaire à l'application de cet article de la loi Grenelle 2. Le Conseil d'Etat a fait droit à cette requête en mai 2018, enjoignant au gouvernement d'édicter ces mesures réglementaires dans un délai de six mois.
