Leur but, l'application, selon eux non effective, de l'article 44 de la loi Alimentation. Ce dernier interdit la commercialisation en France d'aliments "pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation".
"Macron nous a amenés au milieu du gué avec les états généraux de l'Alimentation", a estimé Bernard Lannes, président de la Coordination rurale, deuxième syndicat agricole."Dans le cadre de cette expérimentation [des états généraux], pourquoi ne mettrait-on pas une plate-forme encadrée par l'État, dans laquelle on oblige les fabricants de produits élaborés à mettre la provenance et ce qu'il y a dans les produits?", a-t-il notamment proposé aux parlementaires LREM, LR, PS, FI ou communistes. Il souhaite ainsi rendre "du pouvoir au consommateur", estimant qu'à l'heure actuelle l'article 44 n'est "pas eurocompatible".
Autre mesure proposée, la création d'une "Commission importations", composée de la DGCCRF (Répression des fraudes), DGAL (direction de l'Alimentation), Anses (Agence de sécurité sanitaire), des organisations agricoles et de représentants des consommateurs et des industries agroalimentaires. "Ce qu'on souhaiterait, c'est que cette commission liste de façon exhaustive tous les produits interdits en Europe et autorisés ailleurs", expliqué à l'AFP Sophie Michaux, coordinatrice au service études de la Coordination rurale.
Autre prérogative confiée à cette Commission, "qu'elle puisse donner des avis avant la signature d'accords de libre-échange", selon Mme Michaux. Le Conseil constitutionnel avait validé vendredi dernier une autre mesure de la loi Alimentation, qui prévoit l'interdiction de production en France et d'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l'UE. M. Lannes souhaite désormais la réciproque en vertu de l'article 44.
Avec l'AFP.
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