chronique

Le gouvernement permet aux préfets de ne pas respecter les règles environnementales

Les préfets peuvent déroger aux normes environnementales
©Kiev.Victor/Shutterstock

Une toute nouvelle prérogative a fait sa rentrée le 1er janvier 2018 : le droit de dérogation reconnu aux préfets (Décret n°2017-1845 du 31 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet). Les enjeux sont de taille, comment faire respecter les normes environnementales quand une figure d’autorité peut les contourner à son aise ?

Pour bien comprendre, cette disposition permet aux préfets de déroger à certaines règlementations, pour un motif d’intérêt général ou l’existence d’une circonstance locale. Toutefois, les contours de cette notion ne sont pas clairement définis ; quel motif d’intérêt général pourrait justifier la non application d’une norme réglementaire ? Et comment assurer un juste équilibre entre développement régional et la protection de l’environnement ? Le risque d’appréciations discrétionnaires est grand et les craintes de dérives nombreuses.

Cette expérimentation allongée jusqu’en 2020 s’applique à une dizaine de régions. Elle traduit la volonté du gouvernement d’alléger les formalités administratives et donc a fortiori les délais de procédure. Elle est également censée favoriser l’accès des entreprises aux aides publiques. Mais aura-t-elle vraiment pour finalité de renforcer la prise de décision des directions régionales ?

Un large panel de personnes sont concernées : les administrations, les citoyens, les collectivités territoriales, les entreprises et même les associations.

L’article 2 du décret liste les domaines où la dérogation est rendue possible : la construction, le logement et l’urbanisme; l’aménagement du territoire et de la politique de la ville; l’environnement, l’agriculture et les forêts; les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales; l’emploi et activité économique; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel; les activités sportives, socio-éducatives et associatives. En somme, cette dérogation parait généralisée tant le domaine d’application est important. Il ne faudrait pourtant pas que l’exception devienne la règle.

Cette absence de précisions engendre des risques de dérives, qu’il convient de soulever: comment le préfet pourra apprécier une atteinte à l’intérêt général dans l’intérêt général ?

Seuls deux garde-fous sont posés : la compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France et la conformité aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, sans disproportion aux objectifs poursuivis. Pour un seul procédé de contrôle : l’obligation faite aux préfets, deux mois avant la fin de l’expérimentation, de communiquer un rapport au ministre de l’intérieur détaillant les difficultés rencontrées, comprenant les éventuelles contestations et contentieux dont ont pu faire l’objet les dérogations accordées.

Dès lors, quels seront les moyens mis à disposition des citoyens pour contester une dérogation préfectorale ? La meilleure alternative reste la pétition citoyenne qui, en nombre, sera relayée au gouvernement.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Mélodie CABASSU

ALTO AVOCATS

 

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