L'Assemblée nationale a voté mercredi soir la généralisation de la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une réponse écrite de l'administration en cas de doute dans certaines situations et de s'en prévaloir en cas de contrôle, dans le projet de loi sur "le droit à l'erreur".
Initialement cantonné au domaine fiscal, le champ du rescrit s'est accru ces dernières années, touchant de manière ciblée les domaines douaniers, sociaux ou de consommation. L'objectif, avec ce projet de loi pour "un Etat au service d'une société de confiance", est de le généraliser à l'ensemble du champ d'intervention de l'administration.
Aux yeux du rapporteur Stanislas Guérini (LREM), c'est une "réponse adaptée pour répondre au besoin de sécurité juridique exprimé par les porteurs de projet et les usagers de l'administration face à un environnement juridique de plus en plus complexe, foisonnant et mouvant".
Le dispositif adopté en première lecture, qui ne s'appliquera qu'à l'administration de l'État ou à l'un de ses établissements publics, ne sera pas applicable dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de contentieux afin de ne pas entraver l'action de l'administration ou de la justice.
Les rescrits en matière fiscale, douanière ou dans la consommation continueront à s'appliquer dans les conditions actuelles.
Pour obtenir une réponse de l'administration, le délai prévu est de six mois maximum, mais un décret en Conseil d'État pourra moduler cette durée selon les administrations et les secteurs concernés. LR a plaidé en vain pour un délai réduit à trois mois, le rapporteur jugeant le plafond de six mois "plus raisonnable".
A gauche de la gauche, l'Insoumis Adrien Quatennens a notamment critiqué "une procédure longue et complexe alors que le gouvernement va supprimer 120.000 postes de fonctionnaires".
L'Assemblée a aussi donné son feu vert à la possibilité pour les usagers, à titre expérimental et dans des domaines qui seront précisés, de joindre à leur demande un projet de prise de position formelle. Dans ce cas, le silence de l'administration pendant un certain délai vaudrait accord de cette prise de position.
Communistes et Insoumis ont réclamé sans succès la suppression de cette mesure, Alain Bruneel craignant que "les demandeurs ne soient tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens", Adrien Quatennens soulevant le "risque de validation de projets inacceptables, frauduleux, voire illégaux".
"Nous fixerons les projets de manière restreinte pour expérimenter cette mesure qui me semble positive notamment pour ceux qui veulent innover dans ce pays", a argumenté le rapporteur.
De leur côté, les nationalistes corses Michel Castellani et Paul-André Collombani se sont inquiétés d'atteintes à la loi littoral. Face aux "appétits voraces" en matière immobilière, le second a jugé qu'"une administration soumise à des pressions pourrait être tentée de ne pas répondre" pour laisser faire.
Le rapporteur a plaidé que les projets seront fixés par décrets, appelant à être "vigilants à ce que des projets ou situations ubuesques ne rentrent pas dedans".