Dotations "dépendance" aux maisons de retraite: 65 millions en moins pour le public

Une réforme du financement des maisons de retraite, dans son volet "dépendance", va entraîner à terme une perte de 65,6 millions d'euros pour le secteur public, estime la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Cette estimation, issue d'un rapport en ligne mercredi sur le site de la CNSA, confirme l'impact pour le public d'une réforme s'appliquant depuis le 1er janvier 2017, qui prévoit d'aligner progressivement jusqu'en 2023, les dotations aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés.

Elle est cependant inférieure aux 200 millions d'euros de pertes redoutées par la Fédération hospitalière de France (FHF). Ces pertes sont imputables au nouveau mode de calcul des budgets "dépendance" des maisons de retraites, qui financent les prestations d'aide et de surveillance des résidents en perte d'autonomie.

Cette réforme votée sous le précédent quinquennat, contestée notamment par la FHF, des syndicats et certains départements, a été confirmée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Elle "aboutit à une amélioration des recettes pour 80% des établissements" et "il semble que 20% des établissements y perdent", déclarait-elle fin septembre.

"La caisse, de façon totalement indépendante et extrêmement documentée, apporte des éléments chiffrés sur les conséquences" de cette réforme, a commenté mercredi sa nouvelle présidente, Marie-Anne Montchamp, devant l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

Mme Montchamp a souligné qu'en raison de la diversité de situations des maisons de retraite, "pour certains établissements publics, l'impact est plus modéré et pour d'autres il est plus important".

La réforme, toujours dans son volet "dépendance", devrait en revanche entraîner un gain de 104,9 millions d'euros pour le secteur privé commercial, et de 1,1 million d'euros pour le secteur privé non lucratif, estime le rapport de la CNSA.

Compte tenu de l'autre volet de la réforme, qui porte sur la partie "soins" et qui est pour sa part "globalement favorable aux Ehpad quel que soit leur statut juridique", le rapport de la CNSA estime cependant que le secteur public serait gagnant au total, à hauteur de 100,2 millions d'euros au bout des sept ans.

Ces chiffres avaient été présentés fin septembre lors d'une réunion du groupe de suivi de la réforme, et avaient été contestés par la FHF.

Les gains estimés par la CNSA sont plus importants pour le secteur privé commercial (193,6 millions d'euros) et pour le secteur privé non lucratif (104,1 million d'euros).

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